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27 866 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696577

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdf3bcaf505db696579

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696581

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696583

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922e

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de personnes s'étant rendues sur son stand lors du salon de l'Habitat du 15 au 17 octobre 2004, qui déclarent avoir été abordées par d'autres personnes dénigrant sa compétence et la qualité de ses prestations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dans la déclaration souscrite au titre de l'article 240 du même code et que l'administration n'a pas établi que ce bénéficiaire n'aurait pas été le véritable destinataire de ces sommes ; - les prestations

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda950

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient justifier de toutes les prestations facturées.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9401f1ed98b447f43c0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Ils refusaient de signer le contrat estimant que les prestations du cabinet généalogique étaient inutiles et excessives mais proposaient toutefois de régler une somme de 6 900 ' amiablement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur ou prestataire de services par le prêteur.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

au médiateur du droit de la consommation, il s'agit là aussi d'un argument de pure opportunité puisque les clients ne démontrent pas leur intention de recourir à ce médiateur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A la suite d'un recours hiérarchique, le montant des rectifications a été ramené à la somme de 247 915 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

distinctes rémunérées par la commission de succès, comme des prestations prépondérantes au sein de prestations indissociables de conseil et de négociation, ou comme des prestations principales au sein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862df

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

. / X... et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant

Source officielle

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