CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afdd3bcaf505db696571
6 juillet 2023
est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".
64a7afdd3bcaf505db696573
64a7afde3bcaf505db696575
64a7afde3bcaf505db696577
64a7afdf3bcaf505db696579
64a7afe03bcaf505db69657b
64a7afe13bcaf505db69657d
64a7afe13bcaf505db69657f
64a7afe23bcaf505db696581
est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales'.
64a7afe23bcaf505db696583
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922e
14 novembre 2007
de personnes s'étant rendues sur son stand lors du salon de l'Habitat du 15 au 17 octobre 2004, qui déclarent avoir été abordées par d'autres personnes dénigrant sa compétence et la qualité de ses prestations
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au
2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
dans la déclaration souscrite au titre de l'article 240 du même code et que l'administration n'a pas établi que ce bénéficiaire n'aurait pas été le véritable destinataire de ces sommes ; - les prestations
12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda950
12 octobre 2023
Elle soutient justifier de toutes les prestations facturées.
Chambre 2-4
6809c9401f1ed98b447f43c0
23 avril 2025
Ils refusaient de signer le contrat estimant que les prestations du cabinet généalogique étaient inutiles et excessives mais proposaient toutefois de régler une somme de 6 900 ' amiablement.
2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur ou prestataire de services par le prêteur.
Chambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389ee
1 avril 2025
au médiateur du droit de la consommation, il s'agit là aussi d'un argument de pure opportunité puisque les clients ne démontrent pas leur intention de recourir à ce médiateur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
A la suite d'un recours hiérarchique, le montant des rectifications a été ramené à la somme de 247 915 euros.
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
distinctes rémunérées par la commission de succès, comme des prestations prépondérantes au sein de prestations indissociables de conseil et de négociation, ou comme des prestations principales au sein
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
. / X... et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant
Page 49 sur 1394
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.