. ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a assigné, en vue du remboursement des prestations versées à M. Y..., le corps mixte intercommunal, M.

assureur et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM) en indemnisation de son préjudice ; que divers appels en garantie s'en sont suivi; que la CPAM a poursuivi le recouvrement

d'appel, analysant cette requête en une requête en omission de statuer, l'a déclarée irrecevable comme tardive ; que l'ASSEDIC a alors engagé, devant le tribunal d'instance de Paris, une action en recouvrement

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration "

paiement une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement

au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action en justice se prescrit par 30 ans, les exceptions à ce principe étant de droit strict ; que ne constitue pas une action en " recouvrement

X... fait grief au jugement de déclarer recevable le recours et de l'accueillir alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux ans de l'action de l'organisme payeur en recouvrement de

Selon l'article R. 133-9-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au

commun ; Attendu que pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article L.332-1 précité l'action en répétition exercée par les organismes sociaux pour le recouvrement de prestations versées en relation

DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions

Santé Sap SARL doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres de recette émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe les 13 et 15 décembre 2022 en vue du recouvrement

Et aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions

d'un trop-perçu de 1 011,66 euros portant sur la période de septembre 2004 à septembre 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite, pour la période antérieure au 19 septembre 2005, l'action en recouvrement

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres de recette n° 2794, 3011, 2913 émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe le 15 décembre 2022 en vue du recouvrement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans

H... pour recouvrer sur la base d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Nice en date du 21 janvier 2014, le reliquat d'une prestation compensatoire à hauteur de la somme de 25.000 euros

C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 17 250, 88 euros en