ne nécessitant pas de titre puisqu'il s'agit d'une servitude légale de désenclavement prévue à l'article 682 du code civil, résultant de l'issue insuffisante sur la voie publique pour l'exploitation commerciale

Si, selon l'expert, il existerait deux servitudes de conduites d'eau bénéficiant à son fonds, une servitude S1 grevant la parcelle n°[Cadastre 13] et une servitude S2 grevant les parcelles n°[Cadastre

[S] n'a pas d'accès direct à la voie publique.

Or une servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un propriétaire différent. Il s'agit d'un droit attaché à un fonds et non à une personne.

ou en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'il existe une impossibilité matérielle de fixer le tracé de désenclavement sur la parcelle B [Cadastre 1] en raison de la topographie et de

La seule mention de servitude figurant dans cet acte notarié concerne une servitude de passage cocher constituée à l'aspect ouest de la propriété de M. et Mme [G], cette servitude de passage n'étant pas

et qui, ancien notaire, ne pouvait qu'en mesurer les conséquences ; que le préjudice n'a pas pour origine sa faute prétendue mais la non publication de la servitude à la conservation des hypothèques et

de cette servitude, et ne sollicite pas d'indemnité.

Sur l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds de [N] [J] épouse [Z] [N] [J] épouse [Z] soutient qu'elle bénéficie d'une servitude de passage entre le bloc C et le bloc D situés sur le

publique en litige ; - l'utilité publique du projet en litige est certaine, dès lors qu'il assure le service public, que ses effets sur la ressource en eau ne seront pas délétères, mais moindres que

Il est constant que lorsque le chemin de servitude constitue la desserte normale d'un fonds enclavé, les propriétaires du dit fonds peuvent utiliser l'assiette de ce chemin pour la pose de canalisations

surface (33, 34, 35) donnant accès à une autre plus grande (26, 27, 28) pour compléter la surface utile de stationnement.

[U] [V] et à Mme [R] [V] devait s'exercer sur la totalité de la parcelle cadastrée en section AC [Cadastre 3] à [Localité 5], appartenant à Mme [F] [C] ; - de juger que la servitude de passage la servitude

Le 29 octobre 2020, il lui a fallu, à l'heure de pointe, dix minutes pour sortir sur la voie publique, obstruant ainsi lui aussi l'assiette de la servitude de passage.

de passage et d'accès étant justifiée par la configuration des lieux, seule l'utilisation du triangle vert assurant une utilisation normale du fonds [D] ainsi qu'un accès suffisant à sa grange et à sa

toque : PC 130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2017, en audience publique

ne soir intervenue que le 13 janvier 2014, - que l'ensemble du « paragraphe "RAPPEL DE SERVITUDE" » été supprimé par l'acte du 20 décembre 2013 et non les mentions de servitude de la seule page 13 et

C 211 des appelants ont été posées sans qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ait été mise en œuvre ou que la servitude prévue par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et

Ce segment de la servitude de passage permet donc de desservir la parcelle AC n°[Cadastre 2] qui, au vu des plans produits, ne dispose d'aucun accès direct sur la voie publique.

à une autre voie publique et participe de l'agrément de leur propriété.