Du fait de l'empiètement, la servitude de recul de 6,70 mètres n'est pas respectée.

des parties, lequel acte comportait une mention de laquelle le tribunal a déduit que la cour litigieuse était une cour commune.

Il ajoute qu'aucune servitude conventionnelle n'a été accordée sur sa parcelle 132 et que des négociations sont en cours avec la société FIE avec laquelle il a signé un compromis de vente de la parcelle

figurant à l'acte notarié du 2 février 2005 s'applique automatiquement ; En conséquence, - constater l'extension de la servitude grevant la parcelle n° D [Cadastre 7] située sur la commune d'Annecy

cour d'Aix étant désignée comme cour de renvoi , sous une autre composition ; Le 18 octobre 2011, M.

L'acte de vente prévoyait au profit de Monsieur Moïse X...diverses servitudes de passage dont une servitude de passage du réseau d'alimentation en électricité.

Ils demandent à la Cour de dire et jusqu'en toute hypothèse, il appartiendra aux intimés de participer au moins pour moitié à l'entretien de leur servitude sur simple présentation par leurs soins des justificatifs

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Paule X...

Les consorts [C] ont ainsi fait valoir que la servitude de passage est une servitude discontinue dont les défenderesses ne peuvent justifier par un titre quelconque.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/4 Rôle N° RG 22/05136 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGBA S.C.I.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Silvano X...

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Dit que le lot n°6 de l'ensemble immobilier 6 Lieu dit [Localité 4] commune de [Localité 3] cadastré section D n°[Cadastre 1] appartenant à Madame [C] dispose d'une servitude de passage sur une bande de

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le SEIZE JUILLET DEUX

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Noé du 5 septembre 2019, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

- celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

[E], il a été constitué un passage commun de 3 mètres de largeur sur toute la longueur du passage'. A la demande de M.

L'acte de vente mentionne l'existence de diverses servitudes, dont une servitude de passage, dont le détail figure dans une note annexée à l'acte, permettant un accès depuis le [Adresse 18], créée en 1973

mai 2002) qu'une servitude conventionnelle en vertu des titres de propriété

Les demandes de « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas de telles prétentions mais des rappels de moyens qui ne saisissent pas la cour.