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31 663 résultats pour « signature du demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d379a2d1bc2605de4b4744

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189bf3a19d0db6b7126b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la cause d'empêchement des précédents délégataire de signature du préfet pour signer l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163920fc171f9a1fe14c670

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La Cour de cassation a, le 31 mai 2007, cassé et annulé ledit arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02524_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

D F, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime leur a retiré leurs attestations de demandeurs d'asile, leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0d

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... de ses demandes, chaque partie devant conserver la charge des dépens exposés en cause d'appel ; Que, par arrêt du 19 septembre 2007 et au visa de l'article 1690 du Code civil, la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification du contrat de travail en paiement de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SA Aviron

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01576_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse

Source officielle
CA

ETRANGERS

634a4f4bacdcd6adff75a9b0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [C] [J]) disposait de la signature préfectorale pour la

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [W] [F]) disposait de la signature préfectorale pour la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54756c9f0d0f8b6f225

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bfb2c15e2fbe7c9004363c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [O] [B] disposait de la signature préfectorale pour la période

Source officielle
CA

ETRANGERS

62eb614e04f9e6e2e9d8969a

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Le moyen de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation et de la demande de laisser-passer consulaire, n'est pas sérieusement argumenté, le nom du signataire n'étant pas même mentionné.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b8ec820a3a2a05e772

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 janvier 2023, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf128463

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[J] de toutes ses demandes ; ' dire et juger que la signature portée sur la reconnaissance de dette du 28 avril 2017 n'est pas la sienne et en conséquence que la reconnaissance de dette du 28 avril 2017

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136e27f49a37ec714da0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

partiellement ; Débouter la CPAM du Bas-Rhin de sa demande d'irrecevabilité et de toutes ses fins, demandes, et conclusions, En tout état de cause, Condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61627778a2bc6369e8386d9a

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

[L] et de la SCI Ruebak formé contre la SCI [Adresse 5] et la SCI Montgolfier Roux, la Cour de cassation (1ère chambre civile), par arrêt du 5 mars 2009, a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur la demande en paiement de la société Asteck au titre de l'enrichissement sans cause La société Asteck allègue qu'il est constant que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est ouverte au

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be023a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992ea8

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale

Source officielle

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