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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
63d379a2d1bc2605de4b4744
26 janvier 2023
La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue
Pôle 1 - Chambre 11
6692189bf3a19d0db6b7126b
12 juillet 2024
de la cause d'empêchement des précédents délégataire de signature du préfet pour signer l'arrêté de placement en rétention.
Pôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
La Cour de cassation a, le 31 mai 2007, cassé et annulé ledit arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02524_20240328
28 mars 2024
D F, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime leur a retiré leurs attestations de demandeurs d'asile, leur
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0d
13 décembre 2011
X... de ses demandes, chaque partie devant conserver la charge des dépens exposés en cause d'appel ; Que, par arrêt du 19 septembre 2007 et au visa de l'article 1690 du Code civil, la Cour de cassation
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification du contrat de travail en paiement de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SA Aviron
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse
ETRANGERS
634a4f4bacdcd6adff75a9b0
14 octobre 2022
De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [C] [J]) disposait de la signature préfectorale pour la
635b71ceb201587f74be022c
26 octobre 2022
De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [W] [F]) disposait de la signature préfectorale pour la
644cb54756c9f0d0f8b6f225
28 avril 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
63bfb2c15e2fbe7c9004363c
11 janvier 2023
De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [O] [B] disposait de la signature préfectorale pour la période
62eb614e04f9e6e2e9d8969a
2 août 2022
Le moyen de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation et de la demande de laisser-passer consulaire, n'est pas sérieusement argumenté, le nom du signataire n'étant pas même mentionné.
Chambre de la Proximité
67f8a5b8ec820a3a2a05e772
10 avril 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 janvier 2023, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] a mis en demeure M.
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf128463
16 avril 2025
[J] de toutes ses demandes ; ' dire et juger que la signature portée sur la reconnaissance de dette du 28 avril 2017 n'est pas la sienne et en conséquence que la reconnaissance de dette du 28 avril 2017
Chambre Sociale-Section 1
6866136e27f49a37ec714da0
2 juillet 2025
partiellement ; Débouter la CPAM du Bas-Rhin de sa demande d'irrecevabilité et de toutes ses fins, demandes, et conclusions, En tout état de cause, Condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de
Pôle 4 - Chambre 1
61627778a2bc6369e8386d9a
13 janvier 2011
[L] et de la SCI Ruebak formé contre la SCI [Adresse 5] et la SCI Montgolfier Roux, la Cour de cassation (1ère chambre civile), par arrêt du 5 mars 2009, a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 17
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
Sur la demande en paiement de la société Asteck au titre de l'enrichissement sans cause La société Asteck allègue qu'il est constant que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est ouverte au
635b71cfb201587f74be023a
27 octobre 2022
63c8eecadc5b777c90992ea8
17 janvier 2023
De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale
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