Sur la demande de sursis à statuer L'agent judiciaire de l'Etat sollicite qu'il soit sursis à statuer sur cette demande d'indemnisation dans l'attente de la production du dossier pénal.

principal et qu'une erreur dans une copie de procès-verbal d'huissier ne peut justifier une décision de sursis.

ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 7.

Vu l'ordonnance du tribunal de grande instance de Marseille du 15 juin 2017 ayant, notamment : - prononcé la jonction des instances n° 13/7470 et n° 14/10627, - rejeté la demande de sursis

Il en résulte que le sursis à statuer prononcé dans une des deux procédures n'emporte pas obligation pour le juge, chargé d'instruire et de juger ensemble les deux affaires, de prononcer le sursis à statuer

Il en résulte que le sursis à statuer prononcé dans une des deux procédures n'emporte pas obligation pour le juge, chargé d'instruire et de juger ensemble les deux affaires, de prononcer le sursis à statuer

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

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