Elle en déduit, comme le premier juge, qu'elle-même étant une société de droit canadien n'ayant aucun établissement secondaire sur le territoire de la communauté économique européenne, la convention de

à attester de la continuité de leur communauté de vie depuis le mariage.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - en cas de condamnation, elle est fondée à demander à être garantie par la communauté de communes du Saulnois de toutes

B a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office.

du lien conjugal et de la communauté de vie.

de communes Ouest Aveyron Communauté.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'association de la communauté de communes limitrophe doit être écarté. 13.

En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut de l'erreur de fait notamment quant à l'appréciation des ressources et la stabilité du logement de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Il a été jugé par la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 14 décembre 2006 rendu dans l'affaire C-97/05, que ces stipulations, qui

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B..., entrés en France en décembre 2017, exercent avec sérieux une activité au sein de la communauté d’Emmaüs depuis le 16 janvier 2020.

Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité en se fondant sur l'absence de communauté effective entre les deux époux à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963, entre la Communauté économique européenne

Communauté.

Pour établir la réalité de la communauté de vie avec son épouse, M. B...

Il soutient que : - la communauté de vie entre M.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 juin et 8 septembre 2022, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par le cabinet HMS Altlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à

Le requérant ne démontre ainsi pas la réalité de leur communauté de vie.

Il s'en remet notamment à ses premières écritures et soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.