CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
du contrat de travail Attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9aa
3 novembre 2022
de la rupture brutale et vexatoire du contrat de travail.
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
France -a dit que rupture du contrat de travail de M.
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f704966
9 janvier 2025
Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 5 novembre 2019.
6253cd0bbd3db21cbdd92211
31 mars 2015
- sur la rupture du contrat de travail : - la relation de travail ayant débuté le 26 janvier 2011 et ayant pris fin le 13 avril 2011 en dehors de la période d'essai, la rupture du contrat doit s'analyser
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c235
26 juin 2020
moyens humains et matériels importants, conformément aux stipulations du contrat.
4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad93
6 janvier 2023
rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
3 juin 2026
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 22 août 2016, M.
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
de professionnalisation en un unique contrat de travail à durée indéterminée, et à la rupture du contrat de travail.
15e chambre
635b7227b201587f74be048f
27 octobre 2022
', estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
En conséquence, elle peut en application de l'article L.3245-1 du code du travail solliciter un rappel de salaires sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216789
5 avril 2023
à l'occasion de la rupture du contrat de travail de M.
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
Le contrat de travail de M. X... prévoyait une période d'essai de trois mois.
Pôle 6 - Chambre 5
678750a1892c83ef59be58e9
14 janvier 2025
d'usage en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 20 août 2007 au 3 juin 2021, selon les moyens suivants : - les contrats de travail à durée déterminée ont pourvu durablement un emploi
660e43180740db0008fa9555
3 avril 2024
la rupture du contrat.
6253ccadbd3db21cbdd90e7f
7 janvier 2014
de travail en indiquant : " inapte à ce poste, travail de nuit contre-indiqué.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
Si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; dans le cas contraire, la prise d'acte produit
616396485fe465b53b77f525
1 décembre 2010
août 2006 date de la rupture du contrat de travail, - 8.000 euros de dommages et intérêts relatifs à la résistance abusive et dilatoire à lui verser un droit salarial acquis, - 3.000 euros par application
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
[V] [O] a été embauchée par la SA BROSSETTE à compter du 16 février 2008 en qualité de comptable, catégorie employé, niveau 3, échelon 2 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e270
24 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2021, Mme [H] a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants: ' Ayant constaté de votre part des manquements graves
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