Ils exposent que le redressement judiciaire entraîne l'arrêt des poursuites individuelles ; que le preneur n'avait pas à solliciter l'autorisation du juge commissaire pour poursuivre le contrat en cours

[Y] à payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 550 euros soit l'équivalent du loyer contractuel avec charges, à compter du 1er octobre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux

B2 DENTAL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL

Moyens et prétentions des parties La SAS Les Quatre Etoiles demande à la Première présidente : A titre principal, - D'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28

Mais l'ordonnance du 28 juin 1945 contenait également un 'Titre IV : De la suspension provisoire', dans lequel l'article 33 disposait que 'la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire

Ainsi si l'appel du jugement d'orientation est conformément à l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, dénué d'effet suspensif, les poursuites sont néanmoins suspendues par la demande

ENTRE : La société LE COMMERCE (SARL), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : La SELARL MJ ALPES, Société d'exercice libéral à responsabilité

au sens du texte susvisé, le législateur ayant par ailleurs prévu que la poursuite de l'exécution provisoire est toujours faite aux risques et périls de celui qui la poursuit et qu'en cas d'infirmation

provisoire.

La condition suspensive relative au prêt n'étant pas réalisée, et ce par le fait de M.

Elles ont assigné en référé les sociétés Polymer, et Scarmark aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

[C] a interjeté appel à l'encontre de cette décision et sollicité la suspension de l'exécution provisoire.

La SELARL AJRS prise en la personne de Me [L], ès qualités, et Me [Z] [O], ès qualités, représentés à l'audience par leur conseil, se sont opposés à la suspension de l'exécution provisoire, les dépens

Sur ce : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire : L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions

Entre-temps, le conseil de l'Ordre, constatant que "la dérive professionnelle de maître X... s'était accentuée", a pris le 2 septembre 2002 une décision de suspension provisoire avec désignation de maître

Considérant ce qui suit : 1.