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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
En conséquence, la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ne peut être assortie d'aucun intérêt.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc110f082d0f3548882ef8
11 décembre 2018
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2018, la mutuelle IDENTITES MUTUELLE sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué à l'association une somme de 246.360 euros
4ème chambre
DCA_21PA00551_20220525
25 mai 2022
C B, représenté par Me Habibi Alaoui puis par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Juge des référés
ORCA_26PA00214_20260217
17 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Habibi Alaoui, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 décembre 2025 du tribunal
Chambre 4-1
5fd91d65fba310b9e7086934
5 juin 2020
Madame [U] [Z] conclut à la confirmation sur le principe du jugement dont appel, à la réformation sur le montant des sommes allouées, en conséquence, à ce qu'il soit constaté que l'employeur s'est rendu
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f6836fac7141b7ea46
4 octobre 2024
présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Agnès ALLARDI
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dace
2 décembre 2020
fonde', - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a limite' a' trois mois la dure'e du pre'avis de rupture des relations commerciales e'tablies et en ce qu'il lui a alloue
2ème CH - Section 1
5fdd19ac65f268834b8c6645
11 octobre 2018
Il convient par conséquent, sur la base de 46 semaines, d'allouer à ce titre au cabinet H... la somme de 13 570, 92 € (29 502 € - 15 931).
Chambre 2-2
5fd977f85b468b65d589d217
28 janvier 2020
2019, Monsieur [E] demandait à la Cour: - de débouter Madame [I] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, - Subsidiairement, si par impossible, une prestation compensatoire était allouée
19e chambre
5fdb44b00126032276c9f4fe
27 mars 2019
La cour d'appel confirme la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et infirme partiellement le jugement en ce qui concerne les montants des rappels de
TROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare les sociétés Dupuy-Delebecque et X... responsables chacune pour moitié des causes de l'effondrement du hangar
5fd93815e973091ce64ee478
6 mai 2020
de ce chef et la requalification en contrat à durée indéterminée sera prononcée depuis le 26 mars 2012 ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1245-2 du code du travail, il convient également d'allouer
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
Il y a d'abord lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. B... une indemnité de requalification du montant de 1 895,88 euros.
Chambre 3-1
5fdb86a5e02cd96518b5f81b
28 février 2019
La Cour d'Appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice moral et condamné la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS à ce titre. Elle a confirmé le reste du jugement et conda
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9493b1296ea30da95a250
5 mars 2020
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût de l'expertise judiciaire ; - ordonné l'exécution provisoire sa décision à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
Franck X...a été engagé à compter du 21 février 2008 selon divers contrats à durée déterminée en qualité de candidat-élève par l'association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6fbc0157a931ca6091
24 juin 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouvea
Pôle 6 - Chambre 4
5fd973b7a88b6560f317885a
29 janvier 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global les créances suivantes : 30 506,66 € de rappel de primes s
1re chambre 1re section
5fda1567aa121b58cc18cd4c
1 octobre 2019
prononcée dans d'autres procédures opposant des acquéreurs à la société Cincinnatus et à la Scp notariale entraîne pour l'une ou l'autre des parties condamnées l'exigibilité de la totalité des sommes allouées
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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