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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20173153

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle

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SIREN 902573930Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

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ARIBI, Hocine, Yassine, ARIBI

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02/07/2026

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aribaut, ophelie

SIREN 104861679Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

02/07/2026

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CA

Avis

CADA:20173295

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20182331

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204668

Appel

28 février 2021

28 février 2021

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194618

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203525

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160835

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195724

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195846

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193658

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193755

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173262

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20193312

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20211408

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la liste du paquetage de son client à son arrivée

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CA

Avis

CADA:20195790

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20202626

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20185216

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20185900

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20194465

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20193788

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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