CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des Sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, Monsieur X, lui ont été communiqués par courrier électronique du 13 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.