700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter la partie adverse de la totalité

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

R 322-4 et R 311-3 CPCE, - du défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai de 5 jours de l'assignation précitée, En outre, elle invoque l'absence de titre exécutoire au motif

[V] la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, CONDAMNER Mme [F] à verser à M.

[Adresse 2], [Localité 2] SELARL ETUDE [O] en la personne de Me [C] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL AIR [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ayant toutes les deux pour avocat

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

- sur l'indu lié au non-respect de l'article 13 de la NGAP (4,40 euros + 3 euros + 25,60 euros + 12,50 euros + 1,50 euros + 19 euros) : Mme [J] affirme avoir été contrainte de facturer des soins à

[Z] en appliquant les clauses contractuelles notamment visées aux articles 14.2 des conditions générales (pièce 12 page 33) et à l'intercalaire (pièce 13 page 4) et faisant une appréciation au réel et

les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures

Mme [P] sera en outre condamnée à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire

[G] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tous les frais et dépens. M. [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

: A l'audience publique du 13 Novembre 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 14 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de proécdure civile de 3 600 euros et aux entiers dépens.