[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice en date du 2 juin 2021 et de considérer

905 du code de procédure civile ; Discussion : Attendu qu'il n'est pas contesté que les parcelles AA 179, 180 et 173 appartenant aux époux XY... bénéficient d'une servitude de passage conventionnelle

Le 17 novembre 2005, l'avis de l'article 175 était donné.

915-2 du code de procédure civile. 15.

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, leurs conclusions tendant à l’annulation des permis de construire accordés par le préfet du Cher par les arrêtés n° 018 177 21 00002, n° 018 177 21 00004, n° 018 177

de justificatifs, conservant ainsi à sa charge une somme de 212 636 euros HT (2 257 524+132 640-2 177 528), outre une franchise de 5 000 euros.

700 du code de procédure civile.

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

[C] [V] à 2 000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... à lui verser la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : Aux termes de ses dernières écritures d'appel, M.

SUR CE 1 - Le recours de Madame E... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable. 2 - Comme l'a fait le bâtonnier