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Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01193_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

janvier 2029, sur le fondement des stipulations figurant au 2) de l’article 6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

238 bis du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03558_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00392_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02776_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6162c5131e6e055673490889

Appel

20 juin 2012

786 du Code de Procédure Civile).

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2e Chambre

60337a2b2cac452e3d400cd0

Appel

8 juin 2017

4-l du Règlement Bruxelles li bis - article 2 du Règlement Bruxelles l) ; - soit JAPONAISES lieu de fabrication du compresseur prétendument défectueux (article 7-2 du Règlement Bruxelles 1 bis- article

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1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f827

Appel

3 avril 2025

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel