Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure qui codifie, à droit constant, l'article 52 du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires entré en vigueur le 1er juin 2013.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de 52 670,52 euros. 22.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d48
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a relevé que la capitalisation des intérêts n'était pas possible aux termes de l'article « L. 313-52 » du code de la consommation. Il a fait droit à la demande de délais de paiement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; -l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] et Mme [P] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21940f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle2ème chambre
5fca9cace6f2539230992ef0
15 juillet 2020
15 juillet 2020
L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement du 26 janvier
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3
13 décembre 2019
13 décembre 2019
MOTIFS * sur le caractère professionnel de l'accident en date du 9 juin 2015: Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bcc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. 1132-1 du code du travail, * 20'000 € de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail, * 15'000
Source officielleChambre sociale
6973880ccdc6046d476d7538
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] reposant sur les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail qui instituent une présomption de faute inexcusable doit, par définition, être examiné en premier lieu.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354f0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officiellePage 5 sur 35