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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4221-1 du code des transports : " Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté. "

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

9 février 2024

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01103_20230412

12 avril 2023

4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

18 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb147

Appel

24 janvier 2025

et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

20 décembre 2024

L'application du coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

3 avril 2025

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02431_20231213

13 décembre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02461_20260106

6 janvier 2026

L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

16 décembre 2022

Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

6 juin 2024

U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

4 juin 2024

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

26 juin 2025

R. 423-1 du code de l'urbanisme.