1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

1195 du code civil.

de: Vu les articles L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile).

En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

le 15 janvier 2021, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 44 du code civil que les jugements de tutelle sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance, ce qui est le cas en l'espèce

450 du code de procédure civile.

, 54 euros à titre d'indemnité de préavis, 444, 45 euros au titre des congés payés afférents, 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

L 442-6 du code de procédure civile.