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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS)
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-4-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-4-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-4-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
700 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par les sociétés Indenoï et Oscar holding qui demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions signifiées le 4 janvier 2018, au visa des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de situation ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En vertu de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02105_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officiellePage 5 sur 218