LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

de son inexistence légale tout en prononçant une condamnation à l'encontre de la société Orbwell AMP limited ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus

Jean-Pierre IL..., 539 / de Mme Conchita IM..., 540 / de M. Jean IV..., 541 / de M. Patrick JK..., 542 / de Mme Martine JV..., 543 / de M. Gérard KY..., 544 / de M.

544, 545 du Code civil, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, selon l'article 1er du protocole 1

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement : 4.

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

L’article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce, prévoit que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

L’article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce, prévoit que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

X... ne peuvent être retenus sous la qualification initiale mais doivent être qualifiés d'infraction à l'article L. 548-25 du Code de l'environnement puisqu'il a autorisé l'incinération sauvage des déchets

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

954 et 542 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application immédiate de la nouvelle règle édictée par l'article 954 du code de procédure civile selon laquelle les conclusions comprennent l'énoncé

L'article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que " toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

L'article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que " toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

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