Mouloud X... qui sollicite, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R 621-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 4 et 85 du code de procédure pénal, des articles 143

à l'utilisation d'une information privilégiée ainsi qu'à celles de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, qui les ont remplacées.

du code de procédure civile

L 624-1 à L 624-7 du code de commerce.

432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner

595 du code de procédure civile pour non respect des causes et des délais prévus pour une telle procédure et en violation de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme puisqu'il a

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