code général des impôts.

délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts n’est pas encourue.

En ce qui concerne l’existence d’une double imposition : 2. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

de bénéfice jusqu'à 38 120 euros, correspondant au taux réduit de l'article 219 du code général des impôts, en ce qu'un tel taux dérogatoire ne saurait être regardé comme celui de droit commun en vigueur

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

société MOCRA et, comme telle, consti tutive de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil

relevait du régime du report d'imposition de l'article 150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le fond L'instruction BOI-PAT-ISF-30-50-10 admet que l'abattement prévu à l'article 885 S du code général des impôts (abattement de 30 % effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts à hauteur de 80%, sont devenues définitives.

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'imposition : 2. Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de l'appel formé par la société de transport PANCALDI : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par

l'article 641 du code général des impôts, décompté du jour du décès, sans que l'existence d'un litige ayant pour objet la dévolution successorale, en l'espèce la contestation du mariage entre M.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La taxe est exigible: /a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations