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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3018
3 novembre 2011
3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit
Pôle 1 - Chambre 12
65376128974d258318455223
23 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d8
5 février 2015
Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation)
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Chambre sociale section 1
635b71b5b201587f74be01ae
27 octobre 2022
[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
Il prévoit notamment une garantie 'Incendie et Evénements Annexes'.
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
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