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415 résultats pour « Article CO 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad2

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e81

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1233-58 du code du travail et lui allouer la somme de 141 553,84 euros, - condamner in solidum, du fait de la situation de co-emploi, les sociétés Mory Ducros et Arcole Industries, à lui verser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e83

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] avait jusqu'au 13 mars 2015 pour présenter sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code du travail et, jusqu'au 4 avril 2015 au plus tard, pour présenter sa demande d'indemnisation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 1233-58 et des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire que, dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00796_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd1

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les avocats du cabinet [CO] énoncent ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes invoquées par les investisseurs et les préjudices allégués.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ec6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

1) a 58 et 648 2°) a du code de procédure civile, une telle irrégularité causant grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile aux concluants qui ne peuvent exécuter les décisions obtenues

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CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b32

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fe71dfcd8318201203

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ed

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle