AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad2
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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Pôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2
11 décembre 2019
11 décembre 2019
450 du code de procédure civile
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