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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5
2 octobre 2020
L1224-1.
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8
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5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5
5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb
5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc
5fca7a6f0a9b8668ac67d400
5fca7a6f0a9b8668ac67d402
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5fca7a6f0a9b8668ac67d407
5fca7a6f0a9b8668ac67d408
Pôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
L1224-1 du code du travail sont bien applicables à l'espèce ; que la société Citroën lui avait concédé depuis une trentaine d'années la représentation de sa marque ; qu'elle était restée le dernier distributeur
Chambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Il est constant que l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
L 625-1 du code de commerce
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