X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Il rappelle que l'indemnité de 6 mois de salaires due au salarié par l'employeur qui a recours au travail dissimulé, prévue par l'article L8223-1 du Code du Travail, ne nécessite pas qu'une condamnation

- Condamné la société [1] à payer à Pôle Emploi la somme correspondant à 6 mois d'indemnités conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, - Dit que les créances salariales ainsi que la somme

L1235-15 du code du travail, *1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté la société Artmedia de sa demande au titre

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L1235-3 du Code du travail ; - Allouer à M.

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

L 1331-1 du code du travail n'est caractérisée en l'espèce ; - dire et juger que le licenciement de M.

L321-1 du Code du travail le licenciement doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

1233-61 du code du travail.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

L 1121-1 du code du travail et doit par conséquent être déclarée nulle.

R 1232-1 du code du travail, notamment l'adresse de l'inspection du travail, du siège sociale de l'entreprise et de la mairie de son domicile.