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83 résultats pour « Article L124-12 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

de qui est venu VERITAS, demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L121-12 du code des assurances de': -confirmer le jugement entrepris, -subsidiairement vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

évalué de manière globale et non article par article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64a7b1ff3bcaf505db69699c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1231-7 du Code Civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.

Source officielle

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