au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 101-2, R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme : 41.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

- parcelles H696 - 227 ; 2) maison neuve H 649 ; 3) piscine et grange H 218 ; 4) piscine H 227.

, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26

administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

R600-1 du code de l’urbanisme.

II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.