CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

290 résultats pour « Article L2621-1 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164782

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle

Page 5 sur 15

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87289

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L221-5 du code de la consommation liste les mentions obligatoires que doit contenir le contrat à peine de nullité: -les caractéristiques essentielles du bien ou du service -le prix du bien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile   Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170487

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé au point 1 est communicable au demandeur sur le fondement de l'article L2121-26 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

visées à l'article L221-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

SUR CE 1/ sur la contestation du commandement aux fins de saisie-vente Par application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Aviva Assurance demande à la cour, par dernières conclusions du 23 mars 2020 de : Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, les articles 1343-1 et 2240 du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article L 221-1 du Code de la consommation dispose : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162700518eff35429d864dd

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'article L221-3 du code de la consommation s'appliquent aux contrats interdépendants dit que la société Locam ne rapporte pas la preuve du respect des obligations prévues par le code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L 13'2-1 du code civil. 4-sur les demande de la société de location d'indemnités privatives de jouissance Selon l'article

Source officielle