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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
12 du code de procédure civile, de restituer au litige son exacte qualification, sans compter que l'article 76 du même code rappelle que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
S'agissant de la majoration, elle s'analyse comme une clause pénale que le juge peut, en application de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, modérer ou augmenter, si elle
Chambre 4-2
68e1ff1599233eb734b98603
3 octobre 2025
L1222-1 du code du travail ; °aux règles élémentaires de sécurité et notamment au respect des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail cité précédemment
Pôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb1
17 février 2021
L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
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