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1 534 résultats pour « Article L611-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20163871

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

Source officielle

Page 5 sur 77

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CA

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

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9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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