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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.
6969def2cdc6046d477d3133
6969def9cdc6046d477d3179
Pôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
3, L 615-1, L 615-5-2, L 615-7 et L 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle de : - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles en nullité du brevet FR 2 749 561,
3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
23 avril 2026
[X] une faillite personnelle de dix ans, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
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