L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu

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monétaire et financier, en date du 31/01/2024.

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