L. 122-1 (…). » Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

une nouvelle délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété, en application de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme ; la qualité de propriétaire ne saurait lui être déniée, au

124, 125, 126 du code des personnes et de la famille au Mali et 7 de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali. 4.

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître ce litige ; - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, sous le n° 24BX01792, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifeste à sa liberté d’entreprendre et à son

environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Sur la décision de refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'application par le préfet de la Seine-Maritime des dispositions des articles L. 423-22, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux

Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".

R. 121-4 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-27 du même code ; - le maintien du classement en zone U de la parcelle cadastrée section AB n° 3, située

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait le principe du contradictoire consacré par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

R. 121-5 du code de l'urbanisme. 2.

Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles