CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui remettre une carte de séjour permanente ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2101805 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Mary, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui remettre une carte de séjour permanente ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le jugement n'a pas visé son mémoire du 23 août 2021 ; 
 - l'acte est entaché de défaut de motivation ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de  
 l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 121-1, 4°, L. 313-11, 7°, L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; 
 - l'acte méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2022. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B A, ressortissant somalien né le 1er janvier 1986, affirme être entré en France en 2017. Il relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ". Il résulte du jugement de première instance que celui-ci vise bien la requête de M. B A et vise globalement les autres pièces du dossier. M. B A a produit le 23 août 2021 un " mémoire " en production de pièces qui ne contient aucune argumentation. Aucune disposition du code de justice administrative ne faisait obligation d'individualiser par des visas spécifiques ce dépôt de pièces. Au demeurant, il apparait que ces pièces ont été communiquées à la partie adverse et il ne résulte pas du jugement que le tribunal ne les aurait pas prises en compte. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait à tort omis de viser ce qui n'est qu'un bordereau de communication de pièces ne saurait être accueilli. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en cause vise la demande de titre de séjour présentée le 10 février 2020 par M. B A sur le fondement des articles L. 121-1,4° et L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B A a lui-même versé au dossier de première instance sa demande datée du 7 février 2020 qui indique qu'il est le compagnon d'une ressortissante allemande et père d'un enfant allemand. Il ne fait référence qu'aux dispositions communautaires et aux articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait ainsi dû être visé par l'arrêté. Alors que si l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être respecté, il n'est pas la base légale de l'arrêté, ce dernier vise bien les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B A, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, l'appelant qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par, le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d'origine comme pays de destination. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". L'article L. 121-3 du même code alors en vigueur prévoyait que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". Enfin aux termes de l'article R. 121-4 alors applicable de ce code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.  () / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'un titre de séjour, à condition que ce ressortissant exerce une activité professionnelle ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes, ces deux conditions relatives à l'activité professionnelle et aux ressources étant alternatives et non cumulatives. 
 7. M. B A se prévaut de ressources de sa compagne provenant de l'aide personnalisée au logement ou du revenu de solidarité active qui sont des prestations non contributives ne pouvant être prises en compte. Les pièces, dont il ressort qu'elle suivait une formation dans l'import-export ou réalisait de courtes missions d'intérim, ne permettent pas de considérer que le préfet se serait mépris en lui opposant que sa compagne ne disposait pas de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées. Le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif sans même remettre en cause l'existence d'une communauté de vie et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, M. B A indique vivre avec sa compagne ressortissante allemande et leur enfant né en 2019 en France. Mais l'acte de naissance mentionne des adresses distinctes pour les parents. L'attestation d'hébergement établie par la mère de l'enfant et l'attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale du 12 août 2020 aux deux noms, qui est établie sur la base de simples déclarations, ne sauraient suffire à établir la réalité de la vie commune. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en estimant qu'alors que le contrat de location et l'avis d'échéance ne mentionnaient pas le nom de l'appelant, la réalité de la vie commune n'était pas établie. Il n'a dès lors pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dont la réalité des liens avec son père ne ressort pas des pièces du dossier. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. Pour les motifs exposés au point 4, M. B A ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.  
 9. En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 10. En sixième lieu, M. B A évoque de façon très générale des risques en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter de précisions ni d'élément au soutien de ses allégations. Au demeurant sa demande d'asile a été rejetée. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au ministre de l'intérieur et à Me Mary. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 12 mai 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
               La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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