TA45 · 4ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Formule Sport, représentée par Me Derec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 21 et 27 avril 2020 par lesquelles la région Centre-Val de Loire a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle complémentaire du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour le mois de mars 2020 ainsi que la décision du 15 mars 2021 rejetant sa demande de retrait des décisions des 21 et 27 avril 2020 et tendant au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 2°) d'enjoindre à la région Centre-Val de Loire de lui verser l'aide financière qu'elle a sollicitée ; 
 3°) subsidiairement, de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions des 21 et 27 avril 2020 ne sont pas signées et ne permettent pas d'identifier leur auteur ; 
 - elles ne sont pas motivées ; 
 - la décision du 15 mars 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier de l'aide complémentaire, dite " volet 2 ", à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 - s'agissant de la décision du 15 mars 2021, la région ne pouvait considérer que sa demande de prêt était déraisonnable au motif que le montant du prêt sollicité représentait 42 % du chiffre d'affaires déclaré ; 
 - la région ne pouvait valablement lui opposer le motif tiré de la tardiveté de sa demande de retrait des décisions des 21 et 27 avril 2020 dès lors que ces décisions ne sont pas créatrices de droit et sont, au demeurant, inexistantes et donc retirables à tout moment ; 
 - subsidiairement, elle a subi un préjudice de 2 000 euros correspondant au gain manqué du fait de la faute de la région Centre-Val de Loire qui lui a illégalement refusé l'octroi de l'aide. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Formule Sport la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring,  
 - les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grail, substituant Me Burel, représentant la région Centre-Val de Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Formule Sport a sollicité le bénéfice de la mesure d'aide exceptionnelle complémentaire du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au titre du mois de mars 2020. Sa demande a été rejetée par la région Centre-Val de Loire par décisions des 21 et 27 avril 2020. Par courrier du 3 février 2021, la société Formule Sport a demandé à la région Centre-Val de Loire de retirer les deux décisions des 21 et 27 avril 2020, de lui accorder le bénéfice de l'aide et, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice lié au refus de lui accorder l'aide qu'elle a sollicitée. La région a rejeté ses demandes le 15 mars 2021. Par la requête ci-dessus analysée, la société Formule Sport demande l'annulation des trois décisions des 21 et 27 avril 2020 et 15 mars 2021 ainsi que la condamnation de la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice en lien avec l'illégalité de ces décisions. 
 Sur la légalité des décisions des 21 et 27 avril 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ", et aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions des 21 et 27 avril 2020 relatives à l'aide complémentaire du fonds de solidarité pour le mois de mars 2020, notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice, ne comportent pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur, mais uniquement la mention " La région Centre-Val de Loire ". Cette mention n'est pas conforme aux prescriptions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées. Par suite, les moyens tirés du défaut de signature et du défaut de mention des nom, prénom et qualité de l'auteur des décisions attaquées doivent être accueillis. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les décisions des 21 et 27 avril 2020 relatives à l'aide complémentaire du fonds de solidarité pour le mois de mars 2020 doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre elles. 
 Sur la légalité de la décision du 15 mars 2021 : 
 5. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 6. La société Formule Sport ne peut utilement soutenir que la décision du 15 mars 2021, qui doit être regardée comme rejetant son recours gracieux du 3 février 2021, est entachée d'incompétence, dès lors qu'il s'agit d'un vice propre à la décision de rejet de son recours gracieux. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Aux termes de l'article 4 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version applicable au litige : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : / 1° Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 3 ou de l'aide prévue à l'article 3-2 ; / 2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; / 3° Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ; / 4° Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours. / Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa s'élève à : / - 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ; () ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que la société Formule Sport a sollicité sans succès auprès de son établissement bancaire un prêt de trésorerie d'un montant de 18 000 euros correspondant à 42 % de son chiffre d'affaires réalisé en 2019, soit un montant particulièrement élevé s'agissant d'un prêt de trésorerie. Ainsi, la région Centre-Val de Loire a pu estimer à bon droit que le prêt de trésorerie sollicité par la société Formule Sport auprès de sa banque présentait un caractère déraisonnable et qu'elle ne remplissait pas dès lors le critère énoncé au 4° de l'article 4 du décret du 30 mars 2020 mentionné ci-dessus conditionnant l'octroi de l'aide exceptionnelle complémentaire.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 15 mars 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au paragraphe 8 du présent jugement que la société Formule Sport n'est pas éligible à l'aide exceptionnelle complémentaire qu'elle a sollicitée au titre du mois de mars 2020. Par suite, les conclusions de la société requérante présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Si la société Formule Sport demande au tribunal de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-attribution de l'aide exceptionnelle complémentaire du fonds de solidarité, il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 5 à 9 du présent jugement que la région pouvait légalement lui en refuser l'octroi. Ainsi, l'illégalité des décisions des 21 et 27 avril 2020 n'a pu générer le préjudice allégué par la société requérante tenant en une perte de gains lié au refus d'attribution de l'aide sollicitée. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la société Formule Sport doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. La société Formule Sport n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la région Centre-Val de Loire puisse en invoquer le bénéfice. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Formule Sport au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de la région Centre Val-de-Loire des 21 et 27 avril 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête la société Formule Sport est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la région Centre-Val de Loire, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Formule Sport et à la région Centre-Val de Loire.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis de Koninck, première conseillère, 
 M. Nehring, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Virgile NEHRING 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.