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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article R. 424-5 du
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Chambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e2
10 mai 2022
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 janvier 2022 via le RPVA, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et des articles 3, 4 et 5 du plan local d'urbanisme
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
et aux enjeux environnementaux de la zone considérée, respecte les préconisations de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
hors des parties urbanisées de la commune et qu'il ne respectait donc pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme.
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R..
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de MM.
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
R. 211-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
La commune de Marignier a produit les pièces demandées qui ont été enregistrées le 11 avril 2025 et communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R.
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
du code de l'urbanisme ; - le projet, par sa hauteur supérieure à la hauteur moyenne de type R + 1 des pavillons avoisinants, méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme.
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
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