B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne figure dans le fichier N-SIS II au titre des 2°, 3° et 5° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 224-1 du code de la sécurité intérieure n'étaient réunies à l'égard de M.

A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure pour une durée de trois mois lui interdisant de

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

L’article R. 631-1 du même code, inséré au sein du livre VI de la partie réglementaire de ce code intitulé « activité privée de sécurité », au sein de la section portant code de déontologie de la sécurité

B... une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 suivants du code de la sécurité intérieure.

Par conséquent, la société doit être regardée comme exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 7.

B, une telle délivrance impliquant le respect par le demandeur du délai prévu à l'article R. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur les conditions d’application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure en relevant l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, lesquels

(CNAPS) une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 313-13 du code de la sécurité intérieure.

a refusé de lui communiquer les informations le concernant relevant des articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure et intéressant la sûreté de l'Etat et a ordonné, avant dire droit

R. 711-2 du code de justice administrative.