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83 résultats pour « Article R1321-15-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-6

65a0f854383a880008fd094f

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

7 avril 2016

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

12 mai 2022

12 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

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