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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
Il relève ensuite l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration et fait grief à l'organisme de ne pas justifier
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
653b596e502b828318c4e496
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Sociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
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