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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590a
19 février 2021
€ à titre de dommages- intérêts ainsi que celle de 10 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la société ONET SERVICES de ses demandes formées à l'encontre du syndicat
603059cfec25d3b3c312590e
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
- Vu l'article 100 du code de procédure civile, débouter la société Idéo éco de son exception de litispendance - Rejeter ses demandes comme se heurtant à une contestation sérieuse - Ordonner à la SASU
603059cfec25d3b3c312590f
603059cfec25d3b3c3125905
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
Selon l'article R1452-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la demande en justice est formée par requête.
603059cfec25d3b3c312590b
Pôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Acofi aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
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