B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société

[H] sera condamné aux dépens et à verser à la société EDF la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont

Le 31 mai 2024 la société [3] a changé de dénomination sociale pour devenir la société [2].

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement

, fins et conclusions, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - condamner in solidum les sociétés Stellantis Auto SAS et Jam créations artistiques

indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail produiront également intérêts, *condamner la société intimée aux entiers dépens de l'instance.

Condamner la société PCMG et la société Inventage à chacun verser au Conseil National des Barreaux une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société

société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnées

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.