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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code du travail, compte tenu
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
Apprécier dans de plus justes proportions l'indemnité au titre du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3, ou le cas échéant de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; . Débouter M.
19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
de 39.342 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) ; - dire et juger que Madame [R] a subi un
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