L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

[Q] a en effet relevé des émergences dans le séjour et la chambre largement supérieures aux dispositions réglementaires de l'article R.1334-34 du code de la santé publique, précisant que le fonctionnement

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

DEPOUX, avocate au barreau de PARIS, R227 substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

[U] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1112-1 du code civil, de : - statuer ce que de droit

[Adresse 2] représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

l'article 700 du Code de procédure civile.

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.

extraordinaire susvisée, - de condamner mademoiselle Caroline X...au paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles lui demandent de débouter les sociétés SPIE et GENERALI de leurs demandes, de dire la société SPIE responsable sur le fondement de l'article 1147 ancien du Code civil à l'égard de la société VIPARIS

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne

cadre d'un service public administration, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont

L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller faisant fonction

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé