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1 970 résultats pour « Article REF 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9715

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01131_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75eadfcf1305b332f0e6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e4

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02889_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b3

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

En matière d'assurances contre l'incendie, le deuxième alinéa de l'article L 122-2 du Code des Assurances dispose que si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :

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CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b868

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02221_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de titre de séjour : - le refus de titre de séjour, étant entaché d'erreurs de faits, n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle comporte une motivation insuffisante en violation de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d46c25a97f0381f4ca0

Appel

25 février 2015

25 février 2015

700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801dd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5c676b73dd81b97128

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5c676b73dd81b9712a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

Source officielle