; - rejeté les demandes de la société d'assurances Chubb European Group SE tendant à voir annuler le procès-verbal saisie-vente délivré le 5 février 2019 et le procès-verbal de saisie de droits d'associés

[E] [M] pris en sa double qualité d'associé et de gérant de la SARL U-WEB, né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (01) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME

Par acte notarié du 21 décembre 2009, la BNP Paribas a cédé à la société MCS et associés plusieurs créances.

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Ports Normands Associés (PNA) — Communication de l'intégralité des deux conventions passées entre Ports Normands Associés et X en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2011, concernant la dé-poldérisation

LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS C/ S.A.

[L], déjà assuré auprès de la GMF assurances, a souscrit un avenant à son contrat pour étendre la garantie au bâtiment situé au [Adresse 3].

[P] a la qualité d'assuré au titre de l'assurance de bien; Qu' en l'absence de clause claire en ce sens, il ne peut être conclu que M.

ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire

[U] [W] était associé et dirigeant, d'une part, de la société HMG et, d'autre part, de la société Guymard ; que la comptabilité de ces sociétés était assurée par la SARL [J]-Paris (le Cabinet [J]), en

[G] adresse à ses associés un relevé de décisions prises concernant uniquement M.

expresse des associés telle que contractuellement prévue en conformité avec les dispositions légales en la matière, apparaît mal fondée à reprocher à M.

Ce fichier clients a été évalué par les deux associés à 500.000 €, constituant le capital social.

N° 15/02962 AFFAIRE : - M. le RECEVEUR REGIONAL - Mme la DIRECTRICE DE LA DIRECTION DES DOUANES DE PARIS-OUEST C/ SAS INOVALLEY Décision déférée à la cour : Jugement rendu

[H] entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009, il devait toutefois respecter les termes du pacte d'associés.

[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie

DBVM-V-B7B-I4VZ HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP BENICHOU PARA X...DUMOULIN LORIN - AVOCATS ASSOCIES