U] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066) Assistée de Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES

IDELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Lisa LEGRAND, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Marinne ERHARD, avocat

Mochel, chirurgien orthopédiste, qui a été utile à la solution du litige et pour laquelle il a exposé une somme totale de 510,30 euros. M.

SIRET : 423 231 141 00015 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Gérard FASSINA de la SELARL GERARD FASSINA & ASSOCIES

- signé par Monsieur [X] LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la SCI Le Tabernacle, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

671 Rôle N° RG 22/11120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3G2 [W] [V] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie LEGRAND

avocat au barreau d'ALENCON INTIMÉE : La COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me David LEGRAIN

APPELANTE : - Madame [B] [V] [J] veuve [U] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Sophie SEGOND, plaidant pour la SELARL SEGOND VITALE & Associés

Un scanner réalisé le 16 mai 2013 a montré la présence d’un hématome temporal gauche en voie de constitution associé à une hémorragie sous-arachnoïdienne avec saignement actif proche de la terminaison

Monsieur X... a réalisé des investissements par l'intermédiaire de plusieurs sociétés, à savoir: - la SNC Du Bananier , dont il est associé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

 : Arrêt rendu le 18 Décembre 2014 par le Cour de Cassation de PARIS N° Section : N° RG : 1877F-D Copies exécutoires délivrées à : la ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

MJ & ASSOCIES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème

MJ & ASSOCIES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème

MJ & ASSOCIES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème

[D] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : E2309 INTIMÉE S.A.R.L.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.