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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62c67c76ca9bf263790308c8
6 juillet 2022
débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [I] [N] née le 16 août 1972 à [Localité 1], de nationalité angolaise RETENUE au centre de rétention : [Localité 2] 2 assistée de Me Lin BANOUKEPA
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19 juillet 2023
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2023, à 21h52, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 18 juillet 2023 à *** à Me Lin Banoukepa
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22 août 2023
l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 août 2023, à 09h54, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 21 août 2023 à 11h45 à Me Lin Banoukepa
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l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 août 2023, à 09h33, par le conseil du préfet de Police; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 21 août 2023 à 12h17 à Me Lin Banoukepa
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24 juillet 2025
demeurant : Chez Mme [G] [T] [L] [K], [Adresse 1] Libre, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée ayant pour avocat Me Lin Banoukepa
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17 août 2024
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 août 2024, à 10h08, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 16 août 2024 à 11h47 à Me Lin Banoukepa
66c431959b20f4eee56c05ad
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 août 2024, à 12h48, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 16 août 2024 à 14h19 à Me Lin Banoukepa
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22 août 2024
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 août 2024, à 11h28, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 21 août 2024 à 14h43 à Me Lin Banoukepa
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8 octobre 2024
Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée Ayant pour conseil choisi en première instance Me Lin Banoukepa
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18 juillet 2024
l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2024, à 12h56, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 17 juillet 2024 à 13h35 à Me Lin Banoukepa
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8 janvier 2025
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 janvier 2025, à 12h34, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 7 janvier 2025 à 15h47 à Me Lin Banoukepa
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5 juillet 2025
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 juillet 2025, à 22h21, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 4 juillet 2025 à 11h47 à Me Lin Banoukepa
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16 avril 2025
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2025, à 16h39, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 15 avril 2025 à 10h43 à Me Lin Banoukepa
68008c8cecbbb650faffb0c1
documents de voyage; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2025, à 16h38, par le conseil du préfet de Police; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 15 avril 2025 à 10h59 à Me Lin Banoukepa
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16 avril 2026
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2026, à 16h35, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 15 avril 2026 à 11h33 à Me Lin Banoukepa
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21 avril 2025
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 19 avril 2025, à 23h29, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 20 avril 2025 à 11h00 à Me Lin Banoukepa
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19 avril 2023
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 avril 2023, à 14h56, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 18 avril 2023 à 10h41 à Me Lin Banoukepa
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18 juillet 2025
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2025, à 09h32, par le conseil du préfet de police; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 17 juillet 2025 à 11h22 à Me Lin Banoukepa
68008c8cecbbb650faffb0bd
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2025, à 16h38, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le15 avril 2025 à 10h59 à Me Lin Banoukepa
Juge des référés
ORCA_24PA03616_20241015
15 octobre 2024
B, représenté par Me Banoukepa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet
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