Si je fais une autre bêtise ou si je ne respecte pas, j'accepte.

ORDONNANCE N° du 07/05/2026 DOSSIER N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYSF Madame [V] [N] C/ CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR [I]

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tous documents concernant la manifestation qui a eu lieu le 2 août 2016 devant la régie multi-services de la commune de Belvis

: L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère, Madame Dominique BEAUSSIER

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

COUR : L'affaire a été débattue le 19 octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

COUR : L'affaire a été débattue le 17 mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

COUR : L'affaire a été débattue le 4 novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

22 Janvier 2015 par le tribunal de grande instance de MELUN RG n° 14/00024 APPELANTE COMMUNE D'ARGENTIERES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane WOOG, substitué par Me Elif BELICI

, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Sté FONCIERE PARISIENNE DES P.M.E ACL 2 ayant son siège au 8, terrasse Bellini

SOGEFINANCEMENT (compte : 30298002871) 5 rue Bellini 92806 PUTEAUX CEDEX non comparante ORGANIC (compte : 266069920406529) 48 avenue de Villiers 75847 PARIS CEDEX 17 non comparant URSSAF

à la cour assistée de Me KLEIMAN Elie, avocat au barreau de PARIS, toque J 007 DEFENDEUR SA THINET INTERNATIONAL prise en la personne du Président du Conseil d'Administration Monsieur Marc BELLINI

Monsieur Frédéric X... ... 31000 TOULOUSE comparant en personne assisté de la SCP CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SA GEORGES V CONSULTING 1 terrasse Bellini-Tour

barreau de FORT-DE-FRANCE, Me Pierre-Yves CERATO, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Patrick X... ... 97230 SAINTE MARIE présent à l'audience FRANFINANCE Tout Arago 5 rue Bellini

le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205, Assistée de Me Alvine Bélise

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller hors hiérarchie, faisant fonction de Président, Madame Denise JAFFUEL, Conseiller, Madame Dominique BEAUSSIER