Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-02725/B APPELANT Monsieur [V] [W] [Adresse 1] [Localité 1] bénéficie

-la société ne remplissait pas non plus la première condition pour bénéficier de la réduction d'assiette : le taux de la commission n'était pas fixé au préalable puisqu'il se trouvait systématiquement

Elytia et par bulletin à en tête de la société Gesdom, au capital des société sen participation [Adresse 3] (ci après SEP SUNRA) pour un montant d'apport en compte courant de 13 680 euros afin de bénéficier

Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat et conclure une convention avec EDF, tout candidat à la production d'électricité doit préalablement déposer une demande de raccordement au réseau public

par l'entité qui l'invoque ; Attendu que la SA Felicity International n'étant pas dans l'impossibilité d'apporter la preuve des éléments justifiant l'exonération fiscale dont elle sollicite le bénéfice

Elle précise qu'une société dont les actions sont au porteur doit respecter les obligations déclaratives ( composition et identité de son actionnariat) imposées par la loi française pour pouvoir bénéficier

Madame [J] [K] veuve [U] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE (bénéficie

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.

prestataire intermédiaire purement technique, automatique et passif, et qu'en conséquence le jugement entrepris doit être approuvé en ce qu'il a dit que la société Puerto n'est pas fondée à solliciter le bénéfice

MOTIFS DE LA DÉCISION : Mr [G] qui revendique le bénéfice d'une indemnité de grand déplacement par application de l'article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices non commerciaux. - Personnes, profits, activités imposables.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.